Fédération de Vo Co Truyen Vietnam de France.

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Dispositions concernant le Règlement Général sur la Protection des Données

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Dernière révision le 19/08/2018


I - Préambule:

La Fédération de Vo Co Truyen Viet Nam de France, ci-après dénommée "FVCTVNF", dont l'objet est :

  1. La promotion et le développement de toutes les écoles et les styles d'arts martiaux vietnamiens qui se réclament du Vo Co Truyen Viet Nam,
  2. La représentation et la défense des intérêts de ses membres auprès des organismes nationaux et internationaux dont elle est membre ainsi qu'auprès des pouvoirs publics ;

manipule des données personnelles dans le cadre de ses missions.

La FVCTVNF est particulièrement attentive et respectueuse de toute loi ou réglementation en vigueur.
Dans le cadre des données personnelles, elle respecte ainsi la loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; mais aussi le règlement du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; dit "RGPD" (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Vis à vis de la loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, déjà en application, le RGPD simplifie l'exercice des droits des personnes concernées quant à leurs données personnelles ; les grands groupes de droits concernés étant:

  • Transparence et modalités (Article 12)
  • Information et accès aux données à caractère personnel (Articles 13, 14 et 15)
  • Rectification et effacement (Articles 16, 17, 18, 19 et 20)
  • Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée (Articles 21 et 22)
  • Limitations (Article 23)

Le reste du RGPD s'attache à définir les points à mettre en oeuvre pour garantir le respect de ces droits, ainsi que la mise en place du cadre législatif en cas de non respect de ce règlement.

Le texte complet est disponible au lien suivant:

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1465452422595&uri=CELEX:32016R0679



II - Traitement des données personnelles:

Comme évoqué en préambule, la FVCTVNF manipule des données personnelles dans le cadre de ses missions. En ce sens, les données personnelles manipulées le sont confidentiellement et n'ont et n'auront donc jamais vocation à être commercialisée, de quelque manière que ce soit. En outre, la sécurisation de ces données personnelles fait partie des priorités de la FVCTVNF. Enfin, il est important de noter qu'aucun transfert de données n'est effectuée en dehors de l'Union Européenne.

La FVCTVNF n'existant en substance que par et pour les associations qui s'y affilient ; elle ne recueille pas les données personnelles des ses licenciés directement auprès de ces derniers. En effet, les données personnelles sont recueillies par les associations, dont les licenciés sont membres, au moyen d'outils tels que la fiche de "demande de licence individuelle" (fournie par la FVCTVNF). En ce sens, la FVCTVNF intervient donc en tant que sous-traitant de données personnelles vis à vis des associations affiliées, ce qui implique de fait une relation contractuelle (article 28). Cette dernière est formalisée par la demande d'affiliation transmise par les associations à chaque saison sportive, et validée tacitement par l'acceptation du dossier par la FVCTVNF (traduit par l'envoi des licences des dirigeants de l'association).

Conformément à l'article 30 du RGPD, la FVCTVNF tient à jour un registre des activités de traitement des données personnelles. Pour assurer la sécurisation des systèmes d'informations de la FVCTVNF, celui-ci n'est pas diffusé publiquement dans son intégralité. Seuls les éléments relatifs aux droits des personnes membres des associations affiliés y sont présentés ci-après. Les éléments de ce registre relatifs aux droits des personnes dirigeantes et/ou missionnées par la fédération leurs sont communiqués à part pour acceptation avant leur prise de poste.

Afin de ne pas complexifier la disponibilité d'informations quant aux différents responsables des traitements de données personnelles, au regard de la périodicité et la durée de leurs missions, ceux-ci sont exprimés de par leur poste. La personne physique correspondante peut aisément être retrouvée sur ce site via les rubriques "Responsables" et "Commissions".

  • Notions générales
La FVCTVNF a établi les catégories ci-après quant à la sensibilité vis à vis des différentes données personnelles qu'elle manipule:
Sensibilité Signification
Très sensible Données personnelles considérées comme sensibles par le RGPD (notamment les données d'ordre médical ou judiciaire) et qui par nature peuvent le plus porter atteinte aux personnes en cas de diffusion de ces données. Il s'agit donc du plus haut niveau de sensibilité de données pour la FVCTVNF.
Sensible Données personnelles formant un tout suffisamment complet pour tenter, à l'extrême et dans l'hypothèse d'un attaque informatique réussie et à cette vocation, une démarche administrative en usurpant l'identité du propriétaire de ses données.
Moyennement sensible Données personnelles permettant une prise de contact avec le propriétaire des données personnelles en cas de diffusion ; pouvant donc mener notamment à de futurs démarchages commerciaux.
Peu sensible Données personnelles les plus communes (comme le nom, le prenom, le sexe, etc.). Ces données personnelles peuvent donc être obtenues relativement facilement par quiconque, par observation ou discussion, sans même nécessiter de les obtenir via les fichiers de la FVCTVNF.
Non sensible Données personnelles pour lesquelles nous considérons qu'elles n'ont aucun intérêt pour quiconque en dehors de la FVCTVNF. Cette catégorie regroupe par exemple le grade d'un pratiquant ou encore le fait d'avoir approuvé la politique de données mise en place par la FVCTVNF (par ailleurs, obligation du RGPD) et ici présentée.

Concernant les durées de conservation de données personnelles, la FVCTVNF définit les catégories suivantes:
Durée Signification
Permanente Données conservées le temps de la durée de vie de la FVCTVNF.
10 ans (administratif) Conservé pendant 10 ans pour des besoins de recherches administratives.
3 ans (médical) Conservé pendant la durée minimum de recours possible en cas de complications de santé d'un pratiquant.
Libre Conservé par défaut pendant la durée de vie de la FVCTVNF mais peut être supprimée à tout moment sur demande de l'intéressé.
Mandat

Conservé le temps du mandat de la personne concernée.

Saison Conservé le temps d'une saison sportive, éventuellement étendu jusqu'à la fin de l'année civile pour faciliter l'exploitation des données en cas de renouvellement d'adhésion. Ces documents peuvent être conservés plus longtemps si accord expresse de l'intéressé.
Dossier Conservé le temps nécéssaire au traitement du dossier et supprimé immédiatement après. La durée de traitement du dossier est limitée à un an.
Hors-Contrôle Conservé par la FVCTVNF durant sa durée de vie. Cependant, de par la nature du traitement, la FVCTVNF n'a plus la maitrise du devenir des données passées dans le domaine public.

Le tableau ci-après détaille les organismes destinataires des données personnelles de la FVCTVNF:
Nom Description Adresse Pays Réglementation applicable Garanties
Aucun Données personnelles non communiquées à un organisme extérieur à la FVCTVNF N/A France RGPD - UE N/A
1&1 Internet SARL Hébergeur technique des données et applications de la FVCTVNF 1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
57200 SARREGUEMINES
France RGPD - UE Accord de sous-traitance établi contractuellement le 24/07/2018
SMACL Assurances Compagnie d'assurance pour les licenciés de la FVCTVNF SMACL Assurances
141, avenue Salvador-Allende
CS 20000
79031 NIORT CEDEX 9
France RGPD - UE ... en cours ...
Club affilié Club sous contrat tacite avec la fédération de par une demande d'affiliation validée N/A France RGPD - UE N/A
Grand public Données personnelles diffusées publiquement N/A Monde N/A N/A

Enfin, la FVCTVNF a identifié les différentes catégories de personnes ci-dessous, impliquées dans les traitements de données personnelles qu'elle effectue. Ces personnes peuvent être apparaître dans les traitements à trois niveaux: en tant que cible des données personnelles, en tant que responsable du traitement ; ou comme simple personne accédant aux données librement, dans le cadre d'un mandat sous contrôle de la FVCTVNF, et exclusivement pour remplir la mission dudit mandat.
Personne Description
Aucune personne Aucune personne physique n'a accès aux données en dehors du cadre d'une procédure exceptionnelle.
Toute personne Toute personne physique.
Licencié Personne physique ayant déjà pris une licence, tel que définie à l'article 6 des statuts associatifs, et identifiée par un numéro de licence unique.
Participant à un évenement fédéral Personne physique participant, animant ou présente lors d'un évènement fédéral.
Gradé FVCTVNF Personne physique, titulaire d'un grade officiellement reconnu par la FVCTVNF.
Membre exposé d'un club Personne physique, membre d'un club affilié à la fédération et dont les informations personnelles sont communiquées à cette dernière, notamment dans le processus d'affiliation.
Représentant club Personne physique, telle qu'identifiée dans le processus d'affiliation d'un club, représentant le club vis-à-vis de la fédération (généralement le Président).
Enseignant club Personne physique, telle qu'identifiée dans le processus d'affiliation d'un club, agissant en tant qu'enseignant au sein de son club.
Gestionnaire de licences club Personne chargée par le club de traiter les licences fédérales (par défaut le président club, une personne supplémentaire le cas échéant).
Responsable de l'administration Personne physique, en charge de l'administration de la FVCTVNF.
Responsable de la Commission Grades Personne physique, responsable des dossiers de grades pour la fédération.
Responsable de la Commission Formation Personne physique, responsable des sessions de formation pour la fédération.
Responsable de la Commission Informatique* Personne physique, responsable des aspects informatiques de la fédération.
Responsable de la Commission Communication Personne physique, responsable des communications pour la fédération.
Responsable de la Commission Organisation Sportive Personne physique responsable de la commission organisation sportive.
* Pour permettre la mise en place et maintenir le bon fonctionnement des applications fédérales, le responsable de la commission informatique a techniquement les accès aux données personnelles stockées sous format informatique. Cependant il n'en use qu'en cas d'absolue nécessité, et ne diffuse jamais les données qu'ils peut être amené à visualiser dans le cadre de sa mission. Il n'est donc pas repris chaque fois en tant que "personne ayant un accès libre aux données" dans les tables de traitement ci-après, cette information étant relative aux aspects fonctionnels des traitements de données.
  • Traitements relatifs aux licenciés
Cette section regroupe tous les traitements de données effectués sur des données personnelles relatives à toute personne qui est titulaire ou en demande d'une licence FVCTVNF. Les données personnelles qui sont recueillies et traitées par la suite sont indispensables pour que la FVCTVNF soit en mesure d'établir le statut de licencié de la personne concernée. Cette reconnaissance est confirmée par la personne concernée via la "demande de licence individuelle".
Nom du traitement & Finalité Cible des données personnelles Données personnelles concernées Sensibilité* Durée de conservation Organisme destinataire Responsable du traitement Personnes ayant un accès libre aux données
Groupe de traitements : Technique

Hébergement des données et applications fédérales informatisées

Permettre l'utilisation d'outils informatisés, à disposition de toutes les personnes autorisées, pour gérer le fonctionnement de la fédération

Toute personne Toutes données personnelles Très sensible Technique 1&1 Internet SARL Responsable de la Commission Informatique Aucune personne

Gestions des sauvegardes et de l'intégrité des données et applications fédérales

Garantir la pertinence et la disponibilité des données manipulées par la fédération, ce même suite à un incident technique

Toute personne Toutes données personnelles Très sensible Technique 1&1 Internet SARL Responsable de la Commission Informatique Aucune personne
Groupe de traitements : Administration

Gestion des affiliations clubs

Nécessaire au fonctionnement organisationnel de la fédération

Membre exposé d'un club Dossier d'affiliation club : Détail ci-dessous 10 ans (administratif) Aucun Responsable de l'administration
... à compléter ...

Gestion des accès clubs au système de gestion des licences

Permettre l'accès aux clubs affiliés aux données personnelles les concernant

Représentant club Compte d'accès gestion des licences club : Détail ci-dessous Saison Club affilié Responsable de l'administration Aucune personne
... à compléter ...

Gestion des données personnelles des licenciés club

Permettre l'attribution de licences aux personnes concernées par la fédération

Licencié Demande de Licence Individuelle : Détail ci-dessous Club affilié Gestionnaire de licences club Aucune personne
... à compléter ...

Gestion des renouvellement de licences

Simplifier les démarches administratives des clubs et licenciés

Licencié Etiquette de renouvellement : Détail ci-dessous Dossier Club affilié Responsable de l'administration Aucune personne
... à compléter ...

Gestion des licences fédérales

Nécessaire au fonctionnement organisationnel et financier de la fédération

Licencié Demande de Licence Individuelle : Détail ci-dessous Libre Aucun Responsable de l'administration
... à compléter ...

Gestion des cartes de licences

Permet au licencié de justifier son inscription à la FVCTVNF

Licencié Carte de Licence : Détail ci-dessous Sensible Dossier Club affilié Responsable de l'administration Aucune personne
... à compléter ...

Gestion des déclarations d'accident

Permettre la couverture par une assurance au blessé en cas de nécessité

Licencié Formulaire de déclaration d'accident : Détail ci-dessous Très sensible 3 ans (médical) SMACL Assurances
... à compléter ...
* La sensibilité retenue est celle la plus sensible parmi le jeu de données personnelles concernées
  • Traitement relatifs aux évènements FVCTVNF
Cette section regroupe tous les traitements de données effectués sur des données personnelles relatives à toute personne qui participe à un évènement FVCTVNF (compétition, stage, formation, réunion, ...). La participation à cet évènement, qui est un choix délibéré du participant, implique de fait l'accord de l'utilisation des données personnelles pour les traitements qui y sont associés.
Nom du traitement & Finalité Cible des données personnelles Données personnelles concernées Sensibilité* Durée de conservation Organisme destinataire Responsable du traitement Personnes ayant un accès libre aux données
Groupe de traitements : Communication

Publication de photos d'évènements fédéraux

Promouvoir le Vo Co Truyen par la communication sur évènements fédéraux

Participant à un évènement fédéral Photo Peu sensible Hors-Contrôle Grand public Responsable de la Commission Communication Toute personne

Publication de vidéos prises durant un évènement fédéral

Promouvoir le Vo Co Truyen par la communication sur évènements fédéraux

Participant à un évènement fédéral

Vidéo : Photo, Empreinte vocale

Peu sensible Hors-Contrôle Grand public Responsable de la Commission Communication Toute personne
Groupe de traitements : Grades

Gestion des passages de grades officiels

Etudier la légitimité de la demande de passage de grades et l'organiser le cas échéant

Participant à un évènement fédéral Dossier de passage de grade FVCTVNF : Détail ci-dessous Dossier Aucun Responsable de la Commission Grades
... à compléter ...

Gestion des équivalences de grades officiels

Etudier la légitimité de la demande d'équivalence de grades et l'organiser le cas échéant

Participant à un évènement fédéral Dossier d'équivalence de grade FVCTVNF : Détail ci-dessous Dossier Aucun Responsable de la Commission Grades
... à compléter ...

Gestion des homologations de grades officiels

Etudier la légitimité de la demande d'homologation de grades et l'organiser le cas échéant

Participant à un évènement fédéral Dossier d'homologation de grade FVCTVNF : Détail ci-dessous Dossier Aucun Responsable de la Commission Grades
... à compléter ...

Communication des grades officiels

Faire connaitre publiquement un grade officiellement validé et reconnu par la fédération

Gradé FVCTVNF Grade FVCTVNF publié : Détail ci-dessous Non sensible Hors-Contrôle Grand public Toute personne
... à compléter ...
Groupe de traitements : Formation

Gestion des formations DIF

Permettre aux enseignants de bénéficier d'un diplôme de qualification reconnu officiellement pour leurs démarches administratives

Participant à un évènement fédéral Dossier d'inscription DIF : Détail ci-dessous Très sensible Dossier Aucun Responsable de la Commission Formation
... à compléter ...

Gestion des formations DAF

Permettre aux enseignants de bénéficier d'un diplôme de qualification reconnu officiellement pour leurs démarches administratives

Participant à un évènement fédéral Dossier d'inscription DAF : Détail ci-dessous Très sensible Dossier Aucun Responsable de la Commission Formation
... à compléter ...
Groupe de traitements : Compétition

Gestion des inscriptions clubs aux compétitions

Permettre d'enregistrer les compétiteurs en vue de l'évènement

Participant à un évènement fédéral Inscriptions club aux compétitions : Détail ci-dessous
Enseignants club Responsable de la Commission Organisation Sportive
... à compléter ...

Gestion des inscriptions aux compétitions

Permettre aux licenciés intéressés de participer à une compétition en vue d'un titre

Participant à un évènement fédéral Inscriptions club aux compétitions : Détail ci-dessous Dossier Aucun Responsable de la Commission Organisation Sportive Aucune personne
... à compléter ...

Etablissement des catégories de compétitions techniques

Etablir les catégories pour les techniciens en vue des passages pour la compétition

Participant à un évènement fédéral Participation à une compétition technique : Détail ci-dessous Dossier Aucun Responsable de la Commission Organisation Sportive Participant à un évènement fédéral
... à compléter ...

Etablissement des catégories de compétitions combat

Etablir les données catégories pour les combattants en vue des passages de la compétition

Participant à un évènement fédéral Participation à une compétition combat : Détail ci-dessous Dossier Aucun Responsable de la Commission Organisation Sportive Participant à un évènement fédéral
... à compléter ...

Pesée d'un combattant lors d'une compétition

Assurer la sécurité du combattant vis-à-vis de ses adversaires

Participant à un évènement fédéral Participation à une compétition combat : Détail ci-dessous Dossier Aucun Responsable de la Commission Organisation Sportive Membre de la commission organisation sportive
... à compléter ...

Gestion des passages de compétiteurs

Permettre le déroulement de la compétition

Participant à un évènement fédéral Résultats de compétitions : Détail ci-dessous 10 ans (administratif) Aucun Responsable de la Commission Organisation Sportive Membre de la commission organisation sportive
... à compléter ...

Etablissement des résultats de compétitions

Permettre de diffuser officiellement les titres obtenus par les compétiteurs durant la compétition

Participant à un évènement fédéral Résultats de compétitions : Détail ci-dessous Hors-Contrôle Grand public Responsable de la Commission Organisation Sportive Toute personne
... à compléter ...
* La sensibilité retenue est celle la plus sensible parmi le jeu de données personnelles concernées



III - Points particuliers:

Cette rubrique à vocation à exposer les modalités de quelques points qui ne sont pas couverts directement au travers du registre des données et des traitements associés disponibles, ou qui nécessitent de plus amples explications.
  • Adressage et probité des demandes d'exercice des droits aux personnes

Afin d'assurer la sécurité et l'intégrité des données personnelles de chaque personnes pour lesquelles la FVCTVNF en traite ; toute demande qui ne fait pas partie des processus "standards" de la FVCTVNF (inscrits au registre des activités de traitements tels que défini précédemment) devra faire l'objet d'une demande adressée par courrier au siège social de la FVCTVNF.

FVCTVNF
Service RGPD
106 bd de la Résistance
93460 GOURNAY-SUR-MARNE

La demande devra fournir la preuve de l'identité du demandeur (photocopie d'une pièce d'identité et/ou autre document officiel, en cas de situation de représentation légale). En cas de demande portant sur des éléments techniques (tels que des logs de connexion basés sur une adresse IP), le demandeur devra également joindre les éléments nécessaires pour prouver qu'il est bien le possesseur des données qu'il demande. Ces éléments justificatifs ne seront pas conservés et immédiatement détruits après vérification.

  • Données "très sensibles"

Le RGPD précise quelles grandes catégories de données doivent faire l'objet d'une attention particulière, mais c'est à l'organisme manipulant des données personnelles d'apprécier la sensibilité pour chacune d'entre elle. En ce sens, la FVCTVNF a déterminé un niveau maximum "très sensible" (cf. section II) qui s'applique sur 2 groupes de données en particulier :

  1. Les données d'ordre médical (certificats médicaux, déclarations d'accidents, ...) ; pouvant s'appliquer à tout licencié,
  2. Les données d'ordre judiciaire (extrait de casier judiciaire de niveau 3) ; ne s'appliquant qu'aux personnes souhaitant intégrer une formation DIF ou DAF
De base, ces données font partie de celles qui ne peuvent être recueillies par les associations. Cependant, la FVCTVNF entre dans le cadres des exceptions prévues, respectivement :
  1. Nécessité de préserver les intérêts vitaux de la personne concernée et nécessité à des fins de médecine préventive (Article 9),
  2. Traitement autorisé par le droit d'un état membre (Article 10), en l'occurrence l'obligation d'honorabilité du code du sport pour la formation et l'enseignement (Article L212-9 et L212-10)

  • Photos / Vidéos

Dans le cadre de ses missions, et plus spécifiquement le point 1) évoqué en préambule, la FVCTVNF dispose et traite des données personnelles qui peuvent être sous la forme de photos et/ou de vidéos. N'ayant pas les moyens techniques et financiers pour identifier de manière automatisée une personne sur ces types de médias, la FVCTVNF n'effectuera pas de recherche manuelle parmi les photos et/ou vidéos dont elle dispose dans les cadres de l'exercice des différents droits couverts par le RGPD. Cependant, le demandeur pourra identifier par lui même les photos et/ou vidéos le concernant, et joindre le résultat de ces recherches à sa demande d'exercice de droit. Sur présentation de ces éléments, la FVCTVNF deviendra dans ce cas en mesure d'y appliquer l'exercice du droit demandé.

  • Droit à l'effacement ("Droit à l'oubli")

Pour des contraintes techniques, la FVCTVNF (comme la majorité des entreprises et organismes) n'a pas la possibilité de faire une suppression intégrale de toutes les données personnelles qu'elle dispose sur une personne sans mettre en défaut ses systèmes d'informations. Afin de permettre néanmoins l'exercice du droit à l'effacement, la FVCTVNF emploie donc le cas échéant une méthode de pseudonymisation (tel que définie à l'article 4 du RGPD).

Cette pseudonymisation est faite au moyen d'un algorithme non réversible pour quiconque ne disposant pas clairement des trois informations de base que ce sont : Nom, Prénom, Date de naissance. A l'issue de ce processus de pseudonymisation, aucun membre de la FVCTVNF ne sera alors en mesure d'identifier ou de rendre identifiable la personne concernée ; rendant ainsi les données associées restantes anonymes et les excluant de fait du cadre du RGPD.

Ce choix technique permettra en outre à une personne, et seulement cette personne, ayant choisi à un moment d'exercer son droit à l'effacement de récupérer son historique de données FVCTCNF si elle procède à une nouvelle inscription par la suite en fournissant les mêmes trois informations : Nom, Prénom, Date de naissance. En effet, le processus d'inscription des licenciés prévoit la vérification de doublons, notamment en tentant une dé-pseudonymysation (réussie ou non) parmi les données personnelles marquées comme telles.

  • Droit à la portabilité des données

La FVCTVNF fournira, sur demande en ce sens, une archive ".zip" contenant les différents jeux de données personnelles dont elle dispose sur le demandeur ; chaque jeu de données étant établi selon une structuration et un encodage établi par la FVCTVNF. Les descriptions techniques de chacun de ces fichiers seront fournies pour permettre leur interprétations par un partenaire tiers.

  • Analyse d'impact

Les traitements sur les données personnelles effectuées par la FVCTVNF ne remplissent pas les critères imposant une analyse d'impact relative à la protection des données. Cette dernière n'a donc pas été effectuée.

  • Délégué à la protection des données

La FVCTVNF n'entre pas dans les critères nécessitant la désignation officielle d'un délégué à la protection des données (article 37). Cependant, le cas échéant, le responsable de la commission informatique pourra être missionné pour répondre aux différentes sollicitations concernant le RGPD.

  • Voies de recours

En cas de non-respect du RGPD par le responsable du traitement ou le sous-traitant, toute personne - physique ou morale - concernée par le traitement de données personnelles dispose de plusieurs voies de recours. La violation des données personnelles peut consister en la divulgation, l’altération ou le vol dans le cadre de leur traitement par le responsable du traitement ou le sous-traitant.

Réclamation auprès de la CNIL
Toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du RGPD.

Recours juridictionnel contre la CNIL
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif :
– contre une décision juridiquement contraignante d’une autorité de contrôle qui la concerne ;
– lorsque l’autorité de contrôle ne traite pas une réclamation ou ne l’informe pas, dans un délai de 3 mois, de l’état d’avancement ou de l’issue de la réclamation qu’elle a introduite.

Recours juridictionnel contre le responsable du traitement ou le sous-traitant
Toute action contre un responsable du traitement ou un sous-traitant est intentée devant les juridictions de l’État membre dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d’un établissement. Une telle action peut aussi être intentée devant les juridictions de l’État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d’un État membre agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique.

Action de groupe
La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, dont les objectifs statutaires sont d’intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu’il introduise une réclamation en son nom, exerce, en son nom, les droits à un recours contre une autorité de contrôle, un responsable du traitement ou un sous-traitant et exerce, en son nom, le droit d’obtenir réparation lorsque le droit d’un État membre le prévoit.

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